Conditions Générales de ventes SARL FANYSCIE

Conditions Générales de ventes SARL FANYSCIE

ARTICLE 1. GENERALITES
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les Commandes passées auprès de la Société SARL FANYSCIE – SCIERIE FRANCOIS (ci-après dénommée le « Vendeur ») par ses Clients, en vue d’une livraison sur le Territoire et ce, nonobstant toute clause ou condition contraire, conditions d’achat, contrat de référencement et/ou contrat de groupement et/ou d’enseigne émanant du Client ou de son groupement. En conséquence, toute Commande passée au Vendeur implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve, par le Client, desdites Conditions Générales de Vente qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce. Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client ou de son groupement, y compris ses éventuelles conditions d’achat et bons de Commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite. Toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes Conditions Générales de Vente devra être formalisé, avec la précision des obligations respectivement souscrites par les Parties dans le cadre de cette modification ou de ce complément. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être soumis à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des Parties contraire à l’article L.442-6, I, 2° du Code de commerce. A cet égard, tout avantage consenti au Client au titre de conditions particulières de vente devra faire l’objet d’une contrepartie « équilibrée ». Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par le Vendeur à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
Les termes énumérés ci-dessous auront, dans l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, le sens qui leur est donné par les définitions suivantes :

Client : acheteur des Produits en relation commerciale avec le Vendeur.
Commande : offre d’achat de la part du Client auprès du Vendeur portant sur les Produits commercialisés par ce dernier.
Partie(s) : le Vendeur et/ou le Client.
Prix convenu : prix issu de la négociation commerciale entre les Parties.m
Produits : tous les Produits existants et futurs pour lesquels le Vendeur détient les droits nécessaires à leur exploitation, commercialisation et distribution.
Tarifs : Barème de prix unitaires du Vendeur.
Taxe ou Contribution : contribution Eco-emballage, REP, ou toute éventuelle autre taxe ou contribution nationale ou régionale existante ou non encore existante à la date d’application du Tarif et qui devrait être appliquée aux Produits.
Vendeur : FANYSCIE, SARL au capital de 100 000 € immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 493712632, dont le siège social est 3 lieudit à la féculerie 54122 CHENEVIERES – FRANCE

ARTICLE 3. COMMANDES
Les Commandes sont adressées au siège social du Vendeur par courrier, courrier électronique, ou tout autre moyen choisi par le Client préalablement accepté par le Vendeur.
Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation par le Vendeur. Cette acceptation résulte de la confirmation de la Commande par e-mail ou en main propre. Elle peut être totale ou partielle, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à ce titre.
Le délai de livraison n’est confirmé qu’au moment de l’acceptation de la Commande par le Vendeur.
Aucune Commande acceptée par le Vendeur ne pourra être annulée ou modifiée sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’exiger du Client le paiement d’un acompte à valoir sur le montant total facturé de la Commande. A cette fin, le Vendeur adressera au Client une facture pro-forma précisant le montant de l’acompte. La Commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à l’encaissement par le Vendeur du montant de l’acompte.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les Commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute Commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit, ou passée de mauvaise foi.
ARTICLE 4. LIVRAISONS – CONDITIONNEMENT
Le Vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison acceptés lors de la confirmation de la
Commande.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à des pénalités, ni à des annulations de Commandes, ni à des refus de livraison ou encore à des rétentions de paiements des factures, sauf accord préalable et écrit du Vendeur, et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat du Client.
Les délais de livraison éventuellement acceptés par le Vendeur sont de plein droit suspendus par tout évènement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de force majeure, tel que définie sous l’article 8 « Force majeure » ci-après.
Toute modification de Commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par le Vendeur, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par le Vendeur au Client.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu’en soit la cause.
Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, sans qu’elles ne puissent donner lieu à des pénalités de quelque nature qu’elles soient.
Sans que cela ne remette en cause le contenu de la Commande, le Vendeur se réserve le droit de modifier le conditionnement, s’il estime que celui-ci est préjudiciable au délai de livraison ou qu’il entraine un défaut de sécurité lors du chargement ou du transport de la Commande.
Par ailleurs, le Vendeur pourra, après avoir obtenu l’accord du Client, modifier la quantité en respectant une variation minimale et maximale de 5% de la quantité commandée si cette modification est de nature à faciliter le chargement sans que cela ne pénalise le Client.
ARTICLE 5. RECEPTION ET TRANSFERT DES RISQUES
Livraison Départ
En cas de livraison départ, le Client assure la qualité d’expéditeur et de destinataire des produits, au sens de l’article L.132-8 du Code de Commerce. En conséquence, le Vendeur ne sera en aucun cas considéré comme partie prenante au contrat de transport des produits. Le Client devra faire son affaire personnelle de tous les recours éventuels contre les transporteurs qu’il mandaterait en cas de manquants, d’avaries, de retards, etc. Par conséquent, le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un retard de livraison causé par le transport missionné par le Client.
Les risques afférents aux Produits sont transférés aux clients dès la mise à disposition des Produits dans les entrepôts du Vendeur.
Livraison départ et Franco de port
Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des Produits livrés par rapport aux produits commandés ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées dans les 3 jours ouvrés à compter de la réception des Produits. Pour être recevable, une réclamation doit être adressée par courrier électronique au service commercial du Vendeur à l’adresse commercial@scieriefrancois.com, accompagné de pièces justificatives (copie du bon de livraison, photos et rapport circonstancié justifiant la réclamation).
En cas d’absence de prise de livraison par le Client, non dûment justifiée, ou de retard dans la prise en charge des Produits, le Client en supportera tous les risques et devra quoi qu’il en soit régler le prix de la Commande. En outre, le Vendeur sera en droit de mettre les Produits en entrepôt aux frais du Client et de lui réclamer le remboursement des frais de transport, étant précisé que le Vendeur sera en droit de résoudre le contrat de vente et de procéder à la revente des Produits et ce, sans préjudice du versement au Vendeur de dommages et intérêts pour le préjudice qu’il pourrait subir.En cas d’absence de prise de livraison par le Client, non dûment justifiée, ou de retard dans la prise en charge des Produits, le Client en supportera tous les risques et devra quoi qu’il en soit régler le prix de la Commande. En outre, le Vendeur sera en droit de mettre les Produits en entrepôt aux frais du Client et de lui réclamer le remboursement des frais de transport, étant précisé que le Vendeur sera en droit de résoudre le contrat de vente et de procéder à la revente des Produits et ce, sans préjudice du versement au Vendeur de dommages et intérêts pour le préjudice qu’il pourrait subir.

ARTICLE 6. RETOUR DE MARCHANDISE
Aucun retour de Produit ne sera admis.
ARTICLE 7. GARANTIE
Les Produits commercialisés par le Vendeur sont conformes aux spécifications requises et à la législation et/ou règlementation et/ou aux normes en vigueur.
Pour être recevable, toute réclamation relative aux défauts apparents ou manquants doit être introduite dans les 3 jours ouvrés après la réception des Produits par courrier électronique au service commercial du Vendeur à l’adresse commercial@scieriefrancois.com, accompagné de pièces justificatives (copie du bon de livraison, photos et rapport circonstancié justifiant la réclamation).
Par ailleurs, aucune réclamation pour défaut apparent ou manquant ne sera recevable dans le cas où les Produits vendus auraient déjà été utilisés ou transformés par le Client.
Cas des prestations de séchage : il appartient au Client de contrôler le pourcentage d’humidité du produit séché avant son utilisation ou sa transformation et ce dans les 3 jours qui suivent sa réception. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au cas où le Client aurait utilisé ou transformé du bois séché sans en avoir préalablement contrôlé le pourcentage d’humidité.
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’un problème d’humidité dès lors que le Client n’aura pas respecté les conditions adéquates à la préservation du bois, que ce soit lors du transport ou du stockage. Il est rappelé ici qu’outre les conditions de stockage applicables à tous les Produits livrés par le Vendeur, les bois séchés en particulier, ne peuvent être stockés à l’extérieur.
S’agissant d’un vice caché, le Client devra en informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la découverte du vice caché.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non-conformités constatés. En particulier, les Produits livrés devront impérativement être tenus à la disposition du Vendeur afin qu’il puisse vérifier la réalité des non-conformités constatées.
L’introduction d’une réclamation, quelle qu’en soit la cause, et même si elle est faite dans le délai prescrit ne peut permettre au Client de retarder le paiement d’une somme arrivée à échéance normale.
En cas de vice ou de non-conformité des Produits vendus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au-delà du remplacement ou du remboursement des Produits reconnus défectueux ou manquants.
De plus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au cas où les Produits vendus seraient transportés, déchargés ou entreposés par le Client dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature telles que surchauffe, manque de ventilation des locaux, stockage en porte à faux, humidité excessive (type cave ou endroit totalement dépourvu de ventilation…), surexposition solaire et aux intempéries (pluie, grêle, neige…).
ARTICLE 8. EXONERATION DE RESPONSABILITE EN CAS DE FORCE MAJEURE
Les obligations du Vendeur seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion de la Convention Récapitulative et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil. Sont considérés comme un cas de force majeure notamment, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants :

guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie,
sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation,
cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre,
épidémie,
accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient,
interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteur quel qu’il soit, impossibilité d’être approvisionné pour quelque raison que ce soit, pénurie des matières premières, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières,
défaillance d’un tiers,
boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation d’usines et de locaux, arrêt de travail se produisant dans les entreprises de la Partie qui demande l’exonération de sa responsabilité,
acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non.
ou bien encore tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur.

Dans ce cas, le Vendeur mettra tous les moyens en oeuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de 45 jours, l’autre Partie aura la possibilité de résilier les Commandes non fabriquées.
ARTICLE 9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral des factures, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer.
Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur.
Si les Produits, objets de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des Produits ainsi vendus par le Client.
Le Client cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété.
En cas de procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les Produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur.
En cas de non-paiement partiel ou total, les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client.
Le Vendeur est d’ores et déjà autorisé par le Client qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les Produits impayés détenus par lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Vendeur à titre de clause pénale.
Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Le Client devra en conséquence assurer les Produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement au Vendeur et fournir au Vendeur, à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.
Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Vendeur, et à informer le Vendeur immédiatement de toute saisie ou opération similaire.
ARTICLE 10. TARIFS / PRIX CONVENU
Les Prix des Produits sont ceux convenus au jour de l’acceptation de la commande. Ils sont libellés en Euros et facturés Hors Taxes.
Ils sont majorés de tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la réglementation en vigueur.
Le Tarif du Vendeur est modifiable à tout moment, tenant compte de l’évolution des cours des bois sur pied, des évolutions technologiques, du coût des intrants, des coûts de main d’oeuvre, des coûts des emballages ou toutes autres modifications décidées par le législateur. Toutefois le Vendeur s’engage à facturer les Produits commandés aux prix indiqués lors de l’acceptation de la Commande.
Le nouveau Tarif sera communiqué au Client dans un délai minimum de 15 jours précédant sa mise en application.
Tout Client qui passe Commande après la notification du nouveau Tarif pour livraison de celle-ci après l’entrée en vigueur du nouveau Tarif est réputé avoir accepté ce dernier qui prévaudra sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la Commande
ARTICLE 11. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont émises au moment de la livraison du bien, sachant que l’on entend par livraison le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire. Le client ne peut s’opposer à la facturation de la marchandise livrée dès lors que le Vendeur n’a pas anticipé la date de livraison prévue dans l’acceptation de la Commande.
Les factures sont payables au siège du Vendeur par virement, carte bancaire, lettre de change acceptée ou billet à ordre, à quarante-cinq jours fin de mois au plus sauf indication contraire sur la facture à la mention « Conditions de paiement ». Les effets de commerce devront être retournés au vendeur revêtu de l’acceptation du Client dans les 8 jours de la livraison.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
L’acceptation préalable de traite ou lettre de change ne peut en aucun cas constituer une dérogation au délai de règlement ci-dessus visé.
Seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire. Conformément aux dispositions des articles
L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit, sans rappel, d’une pénalité d’un montant égal à deux fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance.
De même, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, prévue aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, sera exigée par le Vendeur en sus des pénalités de retard mentionnés ci-dessus. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Vendeur aux fins de recouvrement de ses factures.
Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur.
Tout mois commencé sera intégralement dû. Le Vendeur pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client.
A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité du Produit livré, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client. Toute compensation non autorisée par le Vendeur sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors le Vendeur à refuser toute nouvelle Commande de Produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé le Client.
En cas de retard ou d’inexécution totale ou partielle, par le Client, de ses obligations de paiement, le Vendeur pourra notifier au Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la suspension de ses livraisons. Ces dispositions cesseront de produire leurs effets lors du paiement intégral des factures impayées, le Client acceptant alors de facto les nouveaux délais de livraison qui lui seront notifiés par le Vendeur. En tout état de cause, le Vendeur sera en droit de ne plus livrer de nouvelles Commandes tant que le Client n’aura pas pleinement réglé les montants dus en principal, frais, intérêts et accessoires.
Aussi, tout retard de paiement avéré rendra systématiquement caduc toutes éventuelles pénalités contractuelles, toute promotion ou encore toute opération commerciale.
En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur pourra, sous réserve des dispositions impératives de l’article L.622-13 du Code de commerce, résilier de plein droit le contrat en totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.
Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier, en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du Client, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant des Commandes en cours et à venir et de certaines garanties.
Conformément aux dispositions visées sous l’article L.622-7 du Code de commerce, de convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire du Client, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du Vendeur et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir au Vendeur, celles-ci devenant immédiatement exigibles.
ARTICLE 12. OPERATIONS PROMOTIONNELLES – NIP – OPERATIONS SOUS MANDAT
Dans l’hypothèse où le Vendeur et le Client viendraient à mettre en place une ou plusieurs opérations de promotion des ventes des Produits, celles-ci devront être fixées dans le cadre d’un contrat de mandat, tel que le connait et le définit le Code civil (article 1984 et suivants du Code civil) et ce, conformément aux dispositions issues du huitième alinéa de l’article L.441-7, I du Code de commerce.
Ces opérations ne seront susceptibles d’être acceptées par le Vendeur qu’à la condition de respecter les impératifs suivants :

la nature exacte de l’opération, la date de la réalisation et la durée, les points de vente concernés par l’opération, la nature des Produits concernés ainsi que le montant de l’avantage unitaire devront avoir été définis d’un commun accord, par le moyen d’un contrat écrit établi préalablement à la réalisation de la ou des opérations en cause
conformément aux dispositions de l’article 1993 du Code civil, il appartiendra au Client de rendre compte au Vendeur de la bonne exécution des opérations en cause : la reddition de compte du Client devra être accompagnée des justificatifs de vente des Produits et de versement des réductions de prix en cause et/ou des lots virtuels et/ou des Produits gratuits ou, de manière générale, de tout justificatif garantissant la bonne fin de l’opération concernée. Aucun règlement ne pourra intervenir préalablement à cette reddition de comptes ;
l’initiative des opérations promotionnelles sous mandat reste du seul ressort du
Vendeur, qui demeure seul juge de l’opportunité commerciale, au cas par cas, de semblables opérations : en conséquence, le Client ne pourra en aucun cas prétendre à l’octroi par le Vendeur d’une enveloppe budgétaire afférente aux opérations sous mandat, non plus qu’au solde de cette éventuelle enveloppe, qui ne constituerait donc en aucun cas un droit acquis pour le Client.

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